La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles : le cas de l'Allemagne - LFOER

Felix Schubert, collaborateur scientifique à la Chaire de droit public français et Philippe Cossalter publient, dans la Revue française de droit administratif, un important article de synthèse en langue française consacré à la responsabilité du fait des lois en Allemagne. Cet article prend place au sein d’un dossier complet de la RFDA consacré à plusieurs pays : la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

Les auteurs montrent que si l’engagement de la responsabilité du législateur est en principe possible, les conditions de sa mise en oeuvre sont extrêmement difficiles en Allemagne, ce qui assimile ce régime à une véritable irresponsabilité de fait. Seul le législateur lui-même pourrait créer un véritable régime d’indemnisation, ce qu’il n’a jusqu’ici pas encore fait au niveau du Bund.

Références : Felix Schubert et Philippe Cossalter, “La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles : Allemagne, RFDA 2019 n°3 pp. 404-420.